Aujourd'hui, 18 juillet 2006, la Cour d'appel de Montpellier va rendre son jugement concernant trois affaires dans lesquelles la Confédération paysanne est poursuivie. Les réquisitions sont lourdes (prisons avec sursis pour tous, et lourdes amendes) pour les 16 militants poursuivis et notamment pour l'ancien porte-parole de la Confédération paysanne, Jean-Emile Sanchez contre lequel le procureur de la République demande 8 mois de prison ferme.

Historique des faits :

Action syndicale pesticides : le 5 avril 2004, des militants de la Confédération paysanne, apiculteurs, se saisissent de 40 sacs de semences enrobés de Régent qu'ils déposent à la préfecture et au commissariat pour mise sous scellés. Ils portent plainte contre la RAGT pour « vente de produits illicites ». En effet, la matière active contenue dans le Régent : le fipronil, est interdite car considérée comme hautement toxique. Son impact sur le cheptel apicole est considérable. A l'époque, le procureur assure qu'il n'y aura pas de poursuite. 3 militants participant à l'action signent la plainte déposée.

Le 17 novembre 2004, la Confédération paysanne organise une action syndicale symbolique à l'usine Lactalis à côté de Rodez. Les militants prélèvent pour un peu plus de 2000 euros de produits laitiers transformés dans l'usine et les redistribuent à des populations défavorisées dans Rodez. Ils dénoncent ainsi la perte d'un mois de rémunération du travail des producteurs de lait depuis 2001 et le démantèlement de l'OCM¹ lait. La perte moyenne de revenu des éleveurs laitiers depuis 2001 est de 3300 euros par an environ. Lactalis porte plainte.

Mme la procureur de la République à Rodez estime alors qu'il faut « lutter contre les déviances de la Confédération paysanne », elle rouvre le dossier pesticide et entame des poursuites contre les militants ayant participé à la première action. Pour se faire, elle se sert des noms des personnes ayant signé la plainte déposée le 5 avril.

En juin 2005, des militants sont convoqués au tribunal pour l'action lait à Rodez. La procureur estime que cette affaire et celle des pesticides ne sont qu'une seule et même affaire, et le procès est reporté à septembre. Des militants essaient alors de rencontrer le directeur de l'usine Lactalis pour lui demander de retirer sa plainte. Il refuse. Jean-Emile Sanchez, porte-parole à l'époque déclare alors « si Lactalis ne retire pas sa plainte, nous bloquerons ses camions de lait ». Lactalis porte plainte à nouveau pour « profération de menaces ».

7 septembre 2005. Procès à Rodez en première instance. La Confédération paysanne en fait un jour de mobilisation nationale. 3000 personnes viennent soutenir les militants poursuivis. Malgré les réquisitions du procureur, déjà sévères à l'époque, les militants ont alors été condamnés à des amendes, dont certaines avec sursis. La Confédération paysanne et Jean-Emile Sanchez pour avoir annoncé l'action syndicale de blocage de camions de lait n'ont été condamnés qu'à une amende symbolique de 1€.

Le procureur et Lactalis ont fait appel de ces décisions. Le procès s'est déroulé le 6 juin dernier. Comme toujours, la Confédération paysanne s'est servi de cette tribune pour témoigner des difficultés des paysans à obtenir un revenu décent. Elle a par ailleurs rappelé que Lactalis avait été condamné pour avoir falsifié du lait entre 93 et 97 (70% de la production trafiquée en 1997), en procédant à sa standardisation, procédé interdit depuis 1971. Le PDG de l'époque n'a écopé que de prison avec sursis alors qu'on estime à 10 millions d'euros par an les bénéfices de cette pratique frauduleuse pour Lactalis.

Lors de cet appel le procureur de la République a requis 3 mois de prison avec sursis et 1500€ d'amende pour l'ensemble des militants poursuivis (16 en tout). Pour avoir annoncé une action syndicale, Jean-Emile Sanchez risque quant à lui 8 mois de prison ferme.

Mobilisation nationale pour le droit de défendre le revenu paysan

La Confédération paysanne est aujourd'hui mobilisée dans toute la France pour réaffirmer que:

le revenu est un droit pour les paysans

et l'action syndicale, un devoir pour défendre ce droit.

Il n'est pas normal que des actions syndicales par les uns restent toujours sans poursuites quand les autres se retrouvent systématiquement traînés devant les tribunaux.

Les paysans ont le droit de défendre leur revenu. Les producteurs de lait ont subi une baisse du prix du lait de l'ordre de 50 euros par tonne depuis 2001 alors que l'aide directe laitière censée compenser cette baisse est de 36 € / T.

Les accords de baisse de prix du lait n'ont de sens que pour les entreprises qui veulent gagner des parts sur le marché mondial, mettant ainsi en péril les agricultures paysannes des pays pauvres. Ils ne présentent aucun avantage pour les producteurs de lait français.

La Confédération paysanne réaffirme aujourd'hui que l'avenir de la filière laitière passe par la maîtrise de la production et une politique de prix rémunérateurs qui tiennent compte des coûts de productions des paysans. Cette politique est possible si on reconnaît enfin le droit des pays à la souveraineté alimentaire.

Cette pour défendre une autre politique agricole que la Confédération mènent des actions symboliques du type de celles jugées ce jour. C'est un choix d'agriculture mais aussi un choix de société qu'elle défend de cette manière. Si l'Etat demande des peines si lourdes au travers des réquisitoires du procureur de la République, c'est bien que les questions mises en avant par la Confédération paysanne : politique agricole, gestion de l'environnement, OGM, lait, clonage, souveraité alimentaire,etc., dérangent et sont les bonnes questions. Traîner les militants de la Conf devant les tribunaux n'entamera pas leur détermination.