Dominique Bussereau a annoncé le 20 septembre, au cours du colloque de la CGB, que le gouvernement agira par décret pour transposer ce qui relève du niveau réglementaire dans le texte de loi tel qu’il est sorti du Sénat le 23 mars dernier. Cette communication floue, qu’il a fallu faire préciser ultérieurement, concerne la transposition des directives 9O/219 et 98/81 (astreinte financière de 168800 €/jour dès octobre) et peut-être la directive 2001/18 pour mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire.

Le Ministre de l’Agriculture et ses collègues continuent de laisser planer de graves incertitudes sur l’approche de l’Administration quant à la gestion transparente de ce dossier.

En effet, le déroulement de la consultation des acteurs en présence, au cours des trois dernières années, a démontré la sélectivité des avis sollicités et l’opacité entourant l’élaboration de ces textes. Cette nouvelle consultation fait craindre que les arbitrages prochains donneront la primauté aux intérêts privés, au détriment du bien commun et de l’intérêt public et collectif.

La Confédération paysanne considère que Dominique Bussereau n’a visiblement tiré aucune leçon des décisions judiciaires d’annulation ou de suspension à l’égard des essais OGM 2006, qu’elles viennent du Conseil d’Etat ou des tribunaux administratifs[1].

Les preuves concrètes de contamination des maïs bio et du pollen à proximité des maïs OGM commerciaux, apportées début septembre par le Civambio 47 sur l’impossible coexistence entre cultures OGM et non OGM, ne semblent pas troubler le ministère.

Les derniers événements en matière de riz génétiquement pollués, qu’ils soient américains ou chinois, devraient pourtant amener le Gouvernement à revoir totalement son orientation en direction de choix agricoles non génétiquement modifiés.

La pression des astreintes financières qui pèsent sur la France, pour défaut ou non-transposition des directives citées, ne doit pas servir de cheval de Troie aux Ministres concernés pour escamoter le profond débat qui traverse la société à propos des OGM dans les champs et dans les assiettes.

La Confédération paysanne demande la plus grande transparence dans les mois qui viennent sur le dispositif annoncé, notamment en ce qui concerne la traduction des mesures de coexistence, de responsabilité et d’indemnisation des dommages, présentes dans le texte actuel.

Elle appelle les élus à se mobiliser pour éviter d’avoir à se prononcer sur un projet de loi vidé de tout contenu.